La protection fonctionnelle des policiers

La protection fonctionnelle des policiers

I La protection fonctionnelle des fonctionnaires de police victimes :

L’article 11 alinéa 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

La liste de cet article n’est pas exhaustive. L’administration est tenue de protéger le fonctionnaire contre toutes formes d’attaques dès lors que celles-ci répondent aux conditions cumulatives suivantes :

  • attaques qui ont pour but de nuire à l’agent en raison de ses fonctions, de sa qualité de fonctionnaire de police (exclue les accidents de la circulation non intentionnels),
  • elles sont dirigées contre la personne de l’agent ou contre ses biens personnels.

L’administration est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire de police victime d’attaques dont il a fait l’objet à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (même lorsque le comportement de celui-ci n’a pas été entièrement satisfaisant).

Bénéficie également aux agents publics non titulaires et aux fonctionnaires stagiaires.

 

Quel est l’intérêt de se constituer partie civile ?

  • être reconnu comme victime,
  • avoir accès à la procédure et pouvoir faire des demandes d’actes en cas d’information judiciaire,
  • obtenir l’indemnisation de son préjudice (les fonds de garanties peuvent être saisis pour récupérer les dommages intérêts alloués en cas d’insolvabilité de la personne condamnée),
  • réduire le risque de  mise en cause ultérieure car la reconnaissance du statut de victime donnera alors un contexte différent du dossier.

 

NB sur les fonds de garantie :

 

  • La CIVI : ITT supérieur ou égal à un mois ou en cas d’IPP (séquelles établies par une expertise médicale judiciaire). Permet d’obtenir la réparation intégrale du préjudice.

 

  • Le SARVI : pour tous les autres dommages. Pas de réparation intégrale. Totalité de la somme si le montant alloué est inférieur à 1000 euros. 30 % de la somme si le montant alloué est supérieur à 1000 euros avec un minimum de 1000 euros et un maximum de 3000 euros.

 

Dans certains cas, il est également possible de solliciter la réparation du préjudice directement auprès de l’administration.

Dans tous les cas, Maître CAMUS se charge pour ses clients de la procédure de recouvrement (saisine du SARVI ou autres). 

 

II La protection fonctionnelle des fonctionnaires de police mis en cause :

 

L’article 11 alinéa 4 introduit par la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 dispose que : « la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle ».

 

L’administration est tenue de protéger le fonctionnaire de police contre les mises en cause de sa responsabilité pénale et civile à raison des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

 

Bénéficie également aux agents publics non titulaires et aux fonctionnaires stagiaires.

 

Intérêt : l’agent qui bénéficie de cette protection n’aura pas à prendre en charge les frais d’avocat ni le montant des condamnations civiles éventuelles.

 

Dès lors que l’existence d’une faute personnelle est écartée par l’administration, celle-ci est tenue d’assurer la protection de l’agent en cas de poursuites pénales consécutives à une faute de service.

 

Il appartient à l’administration d’apprécier elle-même le caractère de la faute, personnelle ou de service, indépendamment de la qualification pénale provisoirement donnée aux faits au stade de l’instruction.

 

Pour mémo :

 

Faute de service : c’est la faute commise dans l’exercice des fonctions, c'est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel. L’infraction qui en résulte n’a pas le caractère de faute personnelle. = ouvre droit à protection fonctionnelle.

 

Faute personnelle : c’est la faute commise en dehors du service ou bien pendant le service si elle est tellement incompatible avec le service public ou les pratiques administratives normales qu’elle revêt une particulière gravité ou révèle la personnalité de son auteur et les préoccupations d’ordre privé qui l’animent. = pas de protection fonctionnelle.

 

La faute personnelle est caractérisée notamment :

 

  • lorsque l’acte se détache matériellement ou temporellement de la fonction (par exemple à l’occasion d’une activité privée),
  • lorsque l’acte se détache de la fonction par le caractère inexcusable du comportement du fonctionnaire au regard des règles de déontologie ou par l’intention qui l’anime (acte pouvant être accompli pendant le service mais totalement incompatible avec le service public),
  • lorsque l’acte est commis pour la satisfaction d’un intérêt personnel matériel ou psychologique,
  • lorsqu’il constitue une faute caractérisée (exemple conduire un véhicule de service sous l’empire d’un état alcoolique).

 

Attention : la protection fonctionnelle doit être demandée à chaque étape de la procédure car sa prolongation n’est pas automatique (1ère instance, appel, cassation). 

 

III Le principe de libre choix de l’avocat :

 

Le fonctionnaire de police victime ou mis en cause qui bénéficie de la protection fonctionnelle est libre dans le choix de son avocat. S’il n’a pas fixé son choix sur un défenseur, l’administration lui en désignera un d’office.

 

Attention : tous les avocats choisis n’acceptent pas forcément de travailler au barème fixé par l’administration et peuvent ainsi facturer des honoraires complémentaires à leur client. 

 

Ce n'est pas le cas de Maître CAMUS qui accepte de fixer ses honoraires suivant le barème de prise en charge de l'administration. 

 

IV Les rapports entre l’avocat et l’administration assurant la protection fonctionnelle du policier :

 

L’avocat assure la défense des intérêts de son client dans le strict respect de ses règles de déontologie.

 

Ainsi notamment, l’avocat est tenu au secret professionnel, y compris à l’égard de l’administration.

 

Publié le 14/02/2019

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Domaines de compétence

Maître Estelle CAMUS, avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis (93), intervient en matière pénale (auteurs et victimes), en droit de la famille, pour les contentieux locatifs, contentieux de la responsabilité civile et indemnisation du préjudice corporel.
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